Consultation - Mesures visant à réduire le FRCE conformément à l'article 152, paragraphes 14 et 16
Le 14 septembre 2017, le règlement européen 2017/1485, également connu sous le nom de System Operation Guideline (SOGL), est entré en vigueur. Conformément à l'article 6(3)(e) de la SOGL, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) d'un bloc LFR doivent soumettre les méthodes suivantes à l'approbation des autorités de régulation compétentes :
- les limitations de rampes pour la fourniture de puissance active, conformément à l'article 137, paragraphe 3 (limitations de gradient pour les HVDC) et à l'article 137, paragraphe 4 (limitations de gradient pour les installations de production et de consommation)
- Mesures de coordination visant à réduire le FRCE, conformément à l'article 152, paragraphe 14
- Des mesures visant à réduire le FRCE en demandant aux installations de production et de consommation de modifier leur production ou leur consommation de puissance active, conformément à l'article 152, paragraphe 16
- Les règles de dimensionnement du FRR, conformément à l'article 157, paragraphe 1.
Conformément à l'article 11, ces propositions doivent faire l'objet d'une consultation publique, dont la durée minimale est d'un mois.
Les GRT allemands forment un bloc de contrôle commun avec le GRT luxembourgeois CREOS ainsi qu'avec la zone de réseau du GRT danois Energinet.dk reliée de manière synchrone à l'Europe continentale. Ces GRT sont donc tenus de consulter conjointement les propositions susmentionnées et de les soumettre à l'approbation des autorités de régulation compétentes.
Cette consultation donne aux acteurs du marché l'occasion de commenter la proposition de mesures visant à réduire le FRCE, conformément à l'article 152, paragraphe 14, et à l'article 152, paragraphe 16 :
- Les mesures proposées correspondent au statu quo et doivent donc faire l'objet d'une demande formelle conformément à la SOGL.
- Les dispositions des lois nationales sur l'énergie relatives au droit des GRT d'adapter la production ou la consommation ne sont pas affectées par les demandes.
La consultation débute le 31 juillet 2018 et se termine le 31 août 2018.
Veuillez soumettre vos commentaires à l'aide du modèle Excel par e-mail à dimensionierung@regelleistung.net.