Déclaration de confidentialité

Collecte et traitement des données à caractère personnel

Les 4 gestionnaires de réseau de transport allemands se réjouissent de votre visite sur leur site commun regelleistung.net et de l?intérêt que vous portez aux thèmes publiés sur celui-ci. Nous prenons très au sérieux la protection de vos données à caractère personnel et voulons que vous vous sentiez en confiance et en sécurité lors de votre visite sur notre site internet. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux règles en matière de protection des données présentes dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l?Union européenne, dans la Bundesdatenschutzgesetz (loi fédérale relative à la protection des données, BDSG) ainsi que dans cette déclaration de confidentialité.

Les informations ci-dessous vous donnent un aperçu de vos droits ainsi que de la manière dont nous traitons vos données personnelles.

1. Qui est responsable du traitement des données et à qui puis-je m?adresser ?

Le responsable est :

    50Hertz Transmission GmbH
    Heidestraße 2
    10557 Berlin
    Téléphone : +49 (0) 30 - 5150 - 0
    Fax: +49 (0) 30 - 5150 - 2199
    E-mail: info@50hertz.com

Les coordonnées de notre délégué externe à la protection des données sont :

    Dipl.-Inform. Udo Wenzel
    Agentia Wirtschaftsdienst
    Budapester Str. 31
    10787 Berlin
    Téléphone: +49 30 2196 4390
    Fax: +49 30 2196 4392
    E-mail: udo.wenzel@agentia.de

2. À qui s'applique cette déclaration de confidentialité ?

Cette déclaration de confidentialité s?applique à tous les visiteurs de notre site web, aux prestataires, clients, fournisseurs, personnes intéressées et prestataires de service.

3. Quelles données utilisons-nous ?

Vous pouvez en principe visiter notre site web sans nous communiquer votre identité, à moins que :

vous nous envoyiez un e-mail ou un message à l'aide d?un formulaire de contact ;

vous vous inscriviez sur nos portails ou à l?un de nos services ; ou

vous nous donniez votre consentement pour recevoir de la documentation d?information.

Pour cela, nous traitons uniquement les informations nécessaires pour répondre à votre demande, votre inscription ou pour la mise à disposition de notre documentation. Les données collectées figurent sur chaque formulaire.

4. À quelles fins et selon quelle législation utilisons-nous vos données ?

Nous traitons vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Bundesdatenschutzgesetz (loi fédérale relative à la protection des données, BDSG). Consultez également à ce sujet nos informations sur votre droit à vous opposer au traitement, en vertu de l?article 21 du RGPD.

a) Pour le respect d?obligations contractuelles (art. 6 §1b du RGPD)

Les données personnelles sont traitées pour l?exécution d?un contrat et de mesures précontractuelles prises à votre demande.

Utilisation de nos portails et services

b) Dans le cadre de la confrontation des intérêts (art. 6 § 1f du RGPD)

Pour autant que cela soit nécessaire, nous traitons vos données durant toute l?exécution du contrat aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers.

Revendication de droits et défense en cas de litiges

Garantie de la sécurité informatique

Réponse à votre demande

c) Suite à votre consentement (art. 6 § 1a du RGPD)

Si vous nous donnez un consentement pour le traitement de données à caractère personnel à des finalités spécifiques, votre consentement légitime ce traitement. Un consentement donné peut être retiré à tout moment. Veuillez tenir compte du fait que le retrait vaut seulement pour le futur. Les traitements qui ont eu lieu avant le retrait du consentement ne sont donc pas concernés.

d) En raison de dispositions légales (art. 6 §1c du RGPD) ou dans l?intérêt public (Art. 6 §1e du RGPD)

En outre, nous sommes, en tant qu?entreprise, soumis à diverses obligations légales (par ex. code de commerce, loi fiscale).

5. Qui reçoit mes données ?

Les services au sein des 4 gestionnaires de réseau allemands ainsi que d'autres gestionnaires de réseau internationaux, qui utilisent vos données pour respecter nos obligations contractuelles et légales ou dans le cadre de la confrontation des intérêts, ont accès à vos données. Les prestataires de service et les auxiliaires auxquels nous faisons appel peuvent également recevoir des données pour ces finalités, s?ils respectent leur caractère confidentiel et nos directives en matière de protection des données. Un transfert à des tiers se déroule conformément aux dispositions du RGPD et de la BDSG.

6. Les données sont-elles transmises à un pays tiers ?

Les données ne sont pas transmises à des pays hors de l?Union européenne, ou plus précisément hors de l?EEE (les « États tiers »).

7. Pendant combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Nous traitons et conservons vos données personnelles le temps nécessaire à l?exécution de nos obligations contractuelles et légales ou dans le cadre de la confrontation des intérêts. Les données qui ne sont plus nécessaires à l?exécution de ces finalités sont régulièrement effacées, à moins que leur traitement ultérieur (temporaire) ne soit nécessaire au respect du délai de conservation légal selon le droit fiscal et du commerce, comme le code du commerce et le code fiscal. Les délais de conservation et de documentation prévus dans ces codes vont de 6 à 10 ans.

8. Quels sont mes droits en matière de protection des données ?

Vous disposez d?un droit d'accès en vertu de l'article 15 du RGPD, d?un droit de rectification en vertu de l?article 16 du RGPD, d?un droit à l?effacement en vertu de l?article 17 du RGPD, d?un droit à la limitation du traitement en vertu de l?article 18 du RGPD, d?un droit d?opposition en vertu de l?article 21 du RGPD ainsi que d?un droit à la portabilité des données en vertu de l?article 20 du RGPD. Il existe en outre un droit d?introduire une réclamation auprès d?une autorité de contrôle des données (article 77 du RGPD, conformément au §19 de la BDSG). Une liste des autorités de contrôle ainsi que leurs coordonnées sont disponibles en cliquant sur ce lien.

Vous pouvez à tout moment retirer un consentement donné pour le traitement de données personnelles. Veuillez tenir compte du fait que le retrait vaut seulement pour le futur. Les traitements qui ont eu lieu avant le retrait du consentement ne sont donc pas concernés. Consultez également nos informations relatives à votre droit d?opposition en vertu de l'article 21 du RGPD (point 11 de cette page). Pour l?exercice de vos droits, veuillez utiliser les coordonnées de notre délégué à la protection des données mentionnées plus haut.

9. Existe-t-il une obligation de fournir des données ?

Dans le cadre de notre relation commerciale ou de la demande de services, vous devez fournir les données personnelles (désignées par des champs obligatoires) nécessaires à la relation commerciale ou à la fourniture d?un service, ainsi qu?au respect des obligations contractuelles afférentes, ou que nous sommes légalement obligés de collecter. Sans ces données, nous devons en règle générale refuser de conclure le contrat ou d?exécuter la commande, ou nous nous trouvons dans l?incapacité d?exécuter un contrat existant et devons par conséquent l'annuler.

10. Existe-t-il une prise de décision automatisée, y compris un profilage ?

Nous n?avons recours à aucune prise de décision totalement automatisée, y compris un profilage, conformément à l'article 22 du RGPD.

11. Information relative à votre droit d?opposition en vertu de l'article 21 du RGPD

a) Droit d?opposition individuel

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs dépendants de votre propre situation. La condition préalable est que le traitement des données soit dans l'intérêt public ou sur la base d?une confrontation des intérêts. Cela vaut également pour le profilage. En cas d?opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles à moins que nous puissions démontrer qu?il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que vos données personnelles servent pour la constatation, l?exercice ou la défense de droits en justice.

12. Quelles sont les données traitées lors de l?utilisation du site web ?

a) Informations liées à l?utilisation

Nous recevons des données d?utilisation lorsque vous accédez à notre site web. Parmi ces données figurent par exemple la résolution de l?écran, la version du navigateur, l?accès à Internet, le système d?exploitation, la langue, les plug-ins installés, l?origine (pays/région) et les moteurs de recherche. Les données sauvegardées ne sont exploitées qu?à des fins statistiques et d?optimisation de notre site web. Nous ne procédons à aucun transfert à des tiers ni à aucune analyse par utilisateur. En outre, nous ne sauvegardons les données de connexion à notre site web (adresses IP) que pendant un court délai de quelques jours afin de garantir la sécurité informatique.

b) Utilisation de cookies

Lors de l'accès à certaines pages, nous utilisons des cookies de session afin de faciliter la navigation. Ces cookies expirent à la fin de la session et ne contiennent aucune donnée personnelle, cela signifie que les contenus des cookies ne sont pas exploités sur base de l?utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur afin d?autoriser les cookies uniquement dans certains cas, voire dans aucun.

Les cookies, nécessaires à la mise en ?uvre du processus de communication électronique ou à la fourniture de certaines fonctions, sont sauvegardés conformément à l?article 6 §1f du RGPD. Dans ce cas, les cookies sont sauvegardés afin de fournir des services optimaux et sans problème technique. En cas de désactivation des cookies, la fonctionnalité du site web peut être limitée.

13. Mes données sont-elles en sécurité ?

50Hertz Transmission GmbH protège vos données contre les accès non autorisés, la perte ou la destruction grâce à des mesures techniques et organisationnelles. 50Hertz Transmission GmbH transmet des données personnelles uniquement sous format codé.

14. Liens vers les sites web d?autres fournisseurs

Pour plus d?information, notre site web contient des liens redirigeant vers des pages internet d?autres fournisseurs, sur lesquelles nous n?avons aucune influence sur le respect des dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données. Notre déclaration de confidentialité ne s'étend donc pas à ces sites web.

Version : juin 2018