Consultation FCR-coopération international

La Réserve de confinement des fréquences (FCR) coopération a consulté les parties prenantes sur un projet de proposition de conception du marché de la coopération en matière de RTCE conformément à l'article 10 de la directive sur l'équilibrage de l'électricité (EBGL). L'article 33 de l'EBGL prévoit que les GRT qui échangent des capacités d'équilibrage élaborent une proposition pour l'établissement de règles et de processus communs et harmonisés pour l'échange et l'acquisition de capacités d'équilibrage.

Le retour d'information de la consultation a été très apprécié et pris en compte dans les propositions. En particulier, les commentaires concernant le calendrier de mise en ?uvre consulté ont été pris en compte lors de la fusion des lots 3 et 4. Il est donc prévu que les produits 4h et les enchères D-1 seront mis en ?uvre ensemble le 1er juillet 2020.

Les propositions "Proposition de dérogation à l'obligation de permettre aux prestataires de services d'équilibrage de transférer leurs obligations de fournir une capacité d'équilibrage conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission établissant une ligne directrice sur l'équilibrage "Proposition des OST de déroger à l'obligation de permettre aux prestataires de services d'équilibrage de transférer leurs obligations de fournir une capacité d'équilibrage conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission établissant une ligne directrice sur l'équilibrage autorités réglementaires nationales respectives ainsi qu'à l'ACER le 26 avril 2018. Les règles et processus harmonisés proposés ainsi que le rapport de consultation FCR peuvent être consultés sur le site Web de la coopération FCR: https://www.entsoe.eu/network_codes/eb/fcr/ ou dans l'encadré à droite.

Documents relatifs à la consultation (en allemand)

Le brouillon des principes révisés est disponible ci-dessous. Veuillez suivre le lien pour télécharger le document:

Résultats de la pré-consultation (Janvier / Février 2018, documents en allemand)

Les résultats de la consultation seront publiés ci-dessous après l'evaluation des contributions reçues: